Les personnes réfugiées sont confrontées à beaucoup d’obstacles lorsqu’elles souhaitent commencer et réussir leurs études. L’équipe du projet Perspectives – Études s’engage ainsi par le levier du travail politique dans plusieurs domaines afin d’adapter le cadre réglementaire là où c’est nécessaire. Pour ce faire, l’équipe travaille notamment avec des politicien-ne-s cantonaux-ales et nationaux-ales et les soutient dans l’élaboration d’interventions pertinentes ainsi que dans le travail de lobbying correspondant.
En tant que membre du réseau “L’éducation pour toutes et tous – maintenant », perspectives – Études contribue au travail politique à l’échelle nationale dans le cadre du comité national du même nom “L’éducation pour toutes et tous – maintenant » afin de réunir les forces avec d’autres acteur-ices.
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Politique cantonale - Interventions parlementaires actuelles
2024
Canton Bâle-Ville (avec Edibe Gölgeli)
Interpellation: Universitätszugang für Spät- und Wiedereinsteigende an der Universität Basel
Canton Uri (avec Chiara Gisler)
Motion: Gerechte Bildungschancen für alle
2023
Canton de Berne (avec Karim Saïd, Hasim Sancar, Samantha Dunning, Karin Berger-Sturm, Philippe Messerli)
Motion: Ausbildungsbeiträge für vorläufig Aufgenommene
Canton de Fribourg (avec Marie Levrat, Savio Michellod)
Motion: Révision de la loi sur les bourses et les prêts d’études
Canton de Zoug (avec Luzian Franzini, Ronahi Yener)
Motion: Nutzung des Fachkräftepotentials von geflüchteten Menschen
Canton de Bâle-Campagne (avec Miriam Locher)
Motion: Bessere Bildungschancen auch für vorläufig aufgenommene Ausländer:innen
2022
Canton de Bâle-Campagne (avec Miriam Locher)
Interpellation: Chancengerechter Hochschulzugang für Geflüchtete
Canton de Bâle-Ville (avec Barbara Heer)
Question ordinaire: Chancengerechter Hochschulzugang für Geflüchtete
2021
Canton de Zurich (avec Jasmin Pokerschnig)
Question ordinaire: Equity beim Hochschulzugang
Canton de Lucerne (avec Urban Sager)
Question ordinaire: Chancengerechter Zugang zur tertiären Bildung für Geflüchtete
2020
Canton de Zurich (avec Jasmin Pokerschnig)
Initiative parlementaire: Änderungen im Bildungsgesetz, keine Wartefrist bei Stipendien für vorläufig aufgenommene Ausländerinnen und Ausländer
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Politique nationale - Interventions parlementaires actuelles
2023
Évaluation des compétences des réfugiés (avec Sandra Locher-Benguerel)
Interpellation : Formation préalable et compétences des réfugiés
Pénurie aiguë de personnel enseignant (avec Katharina Prelicz-Huber)
Interpellation : Faire en sorte que les réfugiés et les immigrés arrivés tardivement en Suisse puissent devenir enseignants
Rapport 2023 sur l’éducation (avec Sandra Locher-Benguerel)
Interpellation : Lacunes concernant les réfugiés et autres jeunes arrivés tardivement en Suisse
2022
Cours préparatoires / ECUS (avec Mustafa Atici)
Motion : Des cours préparatoires pour permettre aux immigrés hautement qualifiés d’accéder aux hautes écoles
Collecter et utiliser les compétences des réfugiés (avec la Commission de la science, de l’éducation et de la culture CSEC, représentée par Locher-Benguerel, Marie-France Roth Pasquier)
Postulat : Collecter et utiliser les compétences des réfugiés. La Commission de l’éducation du Conseil national (CSEC-N) a suivi la pétition de la campagne nationale « éducation pour toutes et tous – maintenant ! » et a soumis au Conseil national un postulat qui charge le Conseil fédéral de montrer comment il entend mieux recenser et utiliser les compétences des personnes en fuite.
2021
Chances d’éducation et de travail (avec Mustafa Atici)
Interpellation : Accroître les chances des immigrés hautement qualifiés de se former et de trouver un emploi de qualitézierten
Langue et accès à la promotion linguistique (avec Sandra Locher-Benguerel)
Interpellation : Un monitoring pour plus de transparence dans les critères d’accès aux cours de langue destinés aux réfugiés dans les cantons
Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (avec Samira Marti)
Heure des questions au Parlement : Samira Marti au Conseil fédéral
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Campagne "L'éducation pour toutes et tous - maintenant !"
L’éducation est un droit fondamental
C’est pourquoi nous nous engageons en faveur des points suivants :
Toutes les personne qui vivent en Suisse doivent pouvoir se former et trouver un emploi en fonction de leurs compétences et organiser leur vie de manière autonome et ce, indépendamment de leur permis de séjour. L’éducation pour toutes et tous est une condition préalable à la cohabitation démocratique. L’éducation pour toutes et tous profite aux individus, à la société et à l’économie qui a besoin de main d’oeuvre qualifiée.
Nous sommes soutenu.e.s par 19 209 personnes qui ont signé la pétition “Améliorer l’accès à la formation et au travail pour les personnes exilées”. Le 22 septembre 2021, nos organisations partenaires et nous mêmes avons remis la pétition au Palais fédéral de Berne.
Depuis, la campagne s’engage à différents niveaux pour cette thématique. Des manifestations cantonales et un travail médiatique permettent d’attirer l’attention sur le sujet et des mesures politiques sont élaborées avec des parlementaires.
Sur le site officiel de la campagne «L’éducation pour tous – maintenant», nous vous informons régulièrement des événements prévus.
Accès à l’éducation supérieure et reconnaissance des diplômes pour les personnes réfugiées
Dans les vidéos, six personnes hautement qualifiées qui sont en exil en Suisse racontent leur expérience en matière de reconnaissance de leurs diplômes et d’accès à l’enseignement supérieur. Les portraits émouvants illustrent les obstacles pour ce niveau d’éducation en Suisse.
Manahil Mohammad a étudié sa matière préférée, la physique, au Soudan et a travaillé plusieurs années dans ce domaine. Ici en Suisse, elle souhaite faire un doctorat et continuer sa carrière scientifique. Pour cela, elle a besoin d’informations ciblées sur le système d’enseignement suisse et les possibilités de formations existantes. Mais “malheureusement, les personnes réfugiées sont peu informées ici” constate Manahil Mohammad.
Le manque d’informations ciblées sur l’enseignement supérieur ne représente que l’un de nombreux obstacles que les personnes réfugiées rencontrent dans leur accès à l’enseignement supérieur et la reconnaissance de leur formation.
Nous demandons
A la confédération, aux cantons et aux hautes écoles de s’assurer que
- les personnes réfugiées avec une bonne formation soient soutenues pour accéder à l’enseignement supérieur
- les diplômes qu’elles amènent soient mieux reconnus (pétition, paragraphe 5)
Nous vous invitons à aller voir les autres portraits de personnes réfugiées hautement qualifiées pour en apprendre plus sur les obstacles à l’accès à l’enseignement supérieur.
L’association « Education pour toutes et tous – maintenant! »
Les membres fondateurs de l’association « Éducation pour toutes et tous – maintenant! » sont les organisations SSP, Solidarité sans frontières (Sosf) et VSS-UNES-USU (Perspectives – Études), ainsi que des particluiers.
Le bureau de la campagne
Sophie Guignard et Nora Trenkel, co-responsables de la campagne
Le comité de la campagne
Johannes Gruber (SSP), Sabine Zurschmitten (UNES, Perspectives – Études), Simon Noori (Sosf), Regina Bühlmann (experte) et Simon Zysset (expert).
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Prises de position
Table ronde « Étudier après avoir fui son pays » synthèse et conclusions | 2022
Les personnes en fuite doivent surmonter de nombreux obstacles pour pouvoir étudier en Suisse. En collaboration avec la Commission fédérale des migration (CFM), l’Union des Étudiant-e-s de Suisse (UNES) a organisé le 24 mai 2022 la table ronde « Étudier après avoir fui son pays ». A cette occasion, des représentantes et représentants des hautes écoles, de la société civile, des autorités et du monde politique ont discuté des défis et esquissé des pistes de solutions.
Requêtes du groupe de travail « Intégration par la formation » | 2021
Mars 2021
En Suisse, on parle surtout des réfugié·e·s au lieu de parler avec eux·elles. Afin de changer cette dynamique, près de 50 personnes (réfugié·e·s étudiant·e·s et étudiant·e·s des hautes écoles suisses) se sont réunies en octobre 2020 dans le cadre du groupe de travail « Intégration par la formation ». Ensemble ils ont élaboré des requêtes qui mettent en évidence les difficultés auxquelles les personnes réfugiées sont confrontées en Suisse et appellent à un changement de la situation actuelle.
Le groupe de travail « Intégration par la formation » a été organisé par le projet Perspectives – Études. Les requêtes élaborées de manière participative constituent la base du travail politique de Perspectives – Études. Ce travail politique est mis en œuvre en collaboration avec des réfugié·e·s étudiant·e·s et des étudiant·e·s des hautes écoles suisses.
Accès aux hautes écoles pour les étudiant-e-s réfu-gié-e-s | 2017
Janvier 2017
Les jeunes réfugié-e-s en Suisse ont besoin de perspectives. Une voie possible pour y arriver est la poursuite des études interrompues par leur fuite dans une haute école Suisse. En Suisse, des obstacles structurels et administratifs importants empêchent les réfugié-e-s d’avancer jusqu’aux études. Cela doit changer. Dans le cadre de son projet Perspectives – études, l’Union des Étudiant-e-s Suisses (UNES) a élaboré une prise de position sur l’accès aux études des réfugié-e-s étudiant-e-s. Elle formule des revendications adressées aux hautes écoles, à la Confédération, aux cantons et aux services sociaux.
Pour le travail politique, Perspectives – Études a développé un toolkit pour les personnes qui souhaitent s’engager politiquement. Vous y trouverez des informations sur le fonctionnement fédéral de la Suisse, les différents instruments politiques ainsi que des conseils pour mobiliser des députés sur des interventions.
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Présentation Toolkit
La Suisse est un État fédéral. Cela signifie que le pouvoir est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. Ainsi, de nombreuses décisions relatives aux politiques de formation et d’intégration sont prises à l’échelle cantonale. Cette vidéo explicative montre comment fonctionne le fédéralisme.
Qu’est-ce que cela signifie pour les personnes qui souhaitent s’engager en politique ? Le toolkit donne des informations pour s’engager au niveau de la politique cantonale.
- Comment puis-je m’engager dans la politique cantonale pour l’accès à la formation des personnes ayant fui leur pays ?
- Quels sont les instruments politiques disponibles au niveau cantonal ?
- Comment contacter des parlementaires pour une idée ?
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Que fait un parlement cantonal ?
Le site web www.ch.ch indique concernant le sujet « Parlement cantonal » :
Au niveau cantonal comme au niveau fédéral, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont exercés par trois autorités différentes. Le parlement cantonal exerce le pouvoir législatif au niveau cantonal.
Selon le canton, le parlement s’appelle Grand Conseil, Gran Consiglio, Landrat, Kantonsrat, Grosser Rat ou encore Gussegl grond.
Les tâches principales d’un parlement cantonal:
Un parlement cantonal a pour principale attribution de voter (adopter, rejeter ou modifier) les lois.
Il a également pour tâche d’adopter le budget cantonal, qui lui est présenté par le gouvernement cantonal et d’autoriser la levée de taxes et d’impôts.
Enfin, le parlement cantonal exerce la surveillance sur l’activité du gouvernement.
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Quels sont les outils politiques à disposition à l’échelle cantonale ?
Les interventions sont des outils à disposition des parlementaires dans leur activité politique au quotidien.
Voici les types d’interventions qui vous seront probablement les plus utiles pour votre travail (à noter que les interventions et leurs dénominations varient d’un canton à l’autre) :
- Motion
La motion est souvent l’intervention parlementaire au caractère le plus obligatoire à l’échelle cantonale. En déposant une motion, un ou une parlementaire ou une commission permanente peut par exemple contraindre le Conseil d’État à soumettre au parlement cantonal un projet visant à modifier la Constitution, une loi ou une décision ou encore à adopter une nouvelle loi ou une décision. Lorsque le parlement cantonal approuve le mandat, ce dernier est contraignant.
- Postulat
En déposant un postulat, un·e parlementaire charge le Conseil d’État de vérifier la nécessité d’une loi, d’une décision ou d’une mesure dans un cas précis. Un postulat permet également de demander au Conseil d’État de rédiger un rapport.
- Interpellation / question écrite
L’interpellation et la question écrite ont avant tout un but informatif. Chaque parlementaire a le droit d’adresser une interpellation ou une question écrite au Conseil d’État pour obtenir des informations à propos des affaires du canton. Les modalités de la réponse varient d’un canton à l’autre.
Autres instruments politiques:
- Initiative cantonal au niveau cantonal:
Le site web www.ch.ch indique : « Toutes les personnes qui ont le droit de vote en Suisse peuvent lancer et signer une initiative populaire. (…) Le droit d’initiative existe, non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau cantonal et communal. L’étendue de ces initiatives est souvent plus large qu’au niveau fédéral où l’initiative ne permet que la modification de la Constitution. En effet, plusieurs cantons prévoient par exemple l’initiative législative qui permet de demander l’introduction ou la modification d’une loi. La demande de modification d’une loi, appelée « initiative législative », est seulement possible dans certains cantons. » Plus d’informations
- Pétition
Le site web www.ch.ch indique : « Le droit de pétition permet aux citoyens d’adresser une requête écrite à l’autorité compétente en la matière. Elle peut prendre la forme de demande, de suggestion ou encore de réclamation. (…) Selon l’article 33 de la Constitution fédérale, tout un chacun peut lancer une pétition. Qu’elle soit lancée sous forme écrite ou online, la pétition n’a pas de valeur juridique en soit, mais l’autorité à laquelle la pétition est adressée est tenue d’en prendre acte, mais pas d’y répondre. Cependant, en règle générale, les autorités traitent les pétitions et y répondent. » Plus d’informations
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Instructions pas-à-pas : comment peut-on déposer une question ou une demande à l’échelle cantonale ?
Étape 1 : rassembler des thèmes
Réfléchissez aux aspects qui nécessitent des améliorations dans les domaines de l’accès à la formation et aux hautes écoles pour les personnes réfugiées et rassemblez les différents thèmes.
Étape 2 : établir des priorités
Établissez des priorités parmi les différents thèmes. Dans quel domaine est-il le plus urgent de prendre des mesures ? Que faudrait-il changer ? Quel thème souhaitez-vous aborder ?
Sélectionnez un thème spécifique ou essayez de formuler une demande générale. Vous pouvez vous inspirer des interventions parlementaires déjà déposées dans les autres cantons.
Étape 3 : réaliser une ébauche de l’intervention
Quelles questions concrètes relatives au thème souhaitez-vous poser au parlement cantonal par le biais d’un·e parlementaire ? Quels sont vos souhaits/demandes ?
Répondez à ces questions aussi précisément que possible ; vous disposerez ainsi d’une première ébauche.
Étape 4 : rechercher un ou une parlementaire
Seul·e·s les parlementaires peuvent déposer une intervention. Il convient donc de trouver un ou une parlementaire approprié·e et de lui demander s’il ou elle serait intéressé·e à déposer une intervention relative à votre thème.
Pensez à consulter le site Internet du parlement cantonal ; peut-être connaissez-vous déjà un ou une parlementaire ?
Dans le cas contraire, il est judicieux de s’adresser à un·e parlementaire qui s’engage déjà dans le domaine de la formation. Pour ce faire, consultez le site Internet du parlement cantonal.
Attention ! La dénomination du parlement varie d’un canton à l’autre :
- Celui-ci s’appelle Grand Conseil (ou Grosser Rat) dans les cantons suivants : Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Grisons, Neuchâtel, Tessin, Thurgovie, Valais et Vaud.
- Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, Lucerne, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Schwytz, Soleure, Zoug et Zurich l’appellent Kantonsrat.
- Les cantons de Bâle-Campagne, Glaris, Nidwald et Uri l’appellent Landrat.
- Le canton du Jura quant à lui l’appelle Parlement.
Exemple pour le canton de Vaud :
Effectuez une recherche Google avec les termes suivants : « Grand Conseil », « Vaud » et « formation ». Vous arriverez ainsi sur la page du Grand Conseil vaudois où vous trouverez, parmi les commissions parlementaires, la Commission thématique de la formation, qui regroupe plusieurs parlementaires traitant tout particulièrement des thèmes ayant trait à ce domaine.
Étape 5 : adresser une demande à un ou une parlementaire
Sélectionnez le ou la parlementaire que vous souhaitez contacter et rédigez un e-mail à son attention en respectant les aspects suivants :
Message concis, clair et concret
- Formulez une demande brève (max. une page A4), claire et aussi concrète que possible.
- Dans l’idéal, utilisez un exemple pertinent et mettez-le en lien avec la situation actuelle dans le canton.
Certain·e·s parlementaire peuvent souhaiter une proposition d’intervention « clé en main », tandis que d’autres préfèrent simplement recevoir quelques idées qu’ils ou elles pourront ensuite utiliser pour élaborer une intervention. Dans tous les cas, chaque partie doit faire preuve d’ouverture aux remarques, suggestions et modifications.
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