Mes droits

Tu trouveras ici des informations concernant tes droits et tes obligations, pour t’aider à entrer en Haute école.

Les liens sur cette page fourniront des informations approfondies concernant les règlements et textes juridiques pour les personnes qui soutiennent les étudiants réfugiés.

  • Statut juridique

    Les différents statuts de séjour :

    • Statut N (requérant d’asile) : pendant le traitement de ta demande d’asile, tu as le statut de séjour N ; ( art. 42 LAsi)
    • Statut B (réfugié reconnu) : si ton statut de réfugié a été reconnu et que tu as obtenu l’asile, tu reçois le permis de séjour B ( art. 60 al. 1 LAsi)
    • F réfugié admis à titre provisoire : si ton statut de réfugié a été reconnu, mais que tu as été exclu de l’asile, tu reçois le statut de séjour de réfugié F. Il existe différents motifs d’exclusion de l’asile, mentionnés aux art. 53 et 54 LAsi.
    • Personne admise à titre provisoire F : Si le statut de réfugié n’a pas été reconnu mais le renvoi vers ton pays d’origine n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, tu obtiens le statut F admis à titre provisoire. Le statut F n’est pas un titre de séjour mais une confirmation de l’impossibilité de ton renvoi. (art. 83 LEI)
    • Personnes bénéficie du statut S : avec le statut S, tu reçois un permis S. Celui-ci est limité à un an au maximum, mais peut être prolongé. Après cinq ans au plus tôt, tu obtiendras le permis de séjour B, limitée dans le temps jusqu’à la levée de la protection temporaire (art. 74 LAsi).

     

    Tu trouveras ici de plus amples informations concernant le changement de canton, le permis de travail, l’assurance, le regroupement familial, le droit à l’aide sociale et l’intégration avec ton statut : Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR

  • Soutien financier
    • Aide sociale

      L’aide sociale est gérée par les cantons. Les directives générales sont définies par la CSIAS. Elles ne sont cependant pas contraignantes. Les services sociaux fonctionnent de manière subsidiaire. Cela signifie qu’ils ne peuvent verser des prestations qu’en l’absence d’autre possibilité de financement. L’aide sociale couvre les besoins de base.

       

      Prestations

      Avec le statut de réfugié (B ou admis à titre provisoire F) tu as droit aux mêmes prestations des services sociaux que les Suissesses et les Suisses. Tu as droit à des mesures d’intégration.

      L’aide financière pour les personnes avec un statut N ou F personne admise à titre provisoire est inférieure à celle accordée aux Suissesses et aux Suisses (environ 40 % de moins). Les personnes admises à titre provisoire ont droit à des mesures d’intégration. Les demandeurs d’asile (statut N) n’ont aucun droit à des mesures d’intégration, mais il y a des cas où de telles mesures sont accordées.

      L’aide sociale peut seulement être supprimée quand l’aide d’urgence intervient à sa place. C’est le cas quand tu reçois une décision de non-entrée en matière (Dublin) ou une décision d’asile négative et que l’on décide de ton renvoi.

       

      Décision écrite

      En principe :

      • Tu as le droit de recevoir une décision écrite dans un délai raisonnable.
      • Il vaut toujours mieux trouver une solution ensemble que de se lancer dans une bataille juridique.

       

      Si l’assistant-e social-e prend une décision te concernant, tu as le droit de recevoir une notification de cette décision par écrit avec explication des motifs, qui soit datée et signée. Mais en pratique, ce n’est pas toujours le cas. Tu peux cependant le demander si tu le souhaites.

       

      Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec une décision de l’assistant-e social-e ?

      Tu devrais toujours d’abord en parler avec elle. Tu peux expliquer comment tu vois la chose. Essaie aussi de comprendre sa décision : l’assistant-e social-e ne peut pas financer tout ce qu’elle souhaite.

      Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord en discutant et que tu as l’impression que la décision n’est pas bien argumentée, tu peux aussi t’opposer à cette décision. Tu peux déposer un recours contre cette décision. Attention ! Un recours engendre des frais de procédure que la partie perdante devra assumer. Fais-toi conseiller par un organisme de conseil juridique pour savoir si ton recours a des chances d’aboutir et comment tu dois l’effectuer.

      Un recours peut concerner différents aspects : par exemple, les conditions et exigences que l’on t’a posées ou le montant ou la diminution des prestations que tu reçois.

      Pour pouvoir déposer un recours, tu as besoin d’avoir une décision écrite. Il est aussi important que tu déposes ton recours dans un délai de (normalement) 30 jours après la date de la décision écrite.

       

      Sanctions

      Définition : une sanction est un genre de punition.

      Si tu ne remplis pas tes obligations de bénéficiaire de l’aide sociale, tu peux subir des sanctions. Par exemple, si tu n’indiques (ne déclares) pas un revenu ou si tu ne respectes pas une décision des travailleurs sociaux. La sanction doit avoir été annoncée : si tu (ne) fais (pas) A, il se passe B.

      Une sanction peut par exemple consister en une diminution des prestations financières (dans le cadre des droits fondamentaux). On peut réduire tes prestations des services sociaux de 30 % au maximum.

      Tu trouveras ici les conditions pour une diminution des prestations sociales.

       

      Que faire si tu reçois de l’argent de tierces personnes

      Devoir de déclaration : Attention ! Si tu reçois de l’argent de personnes privées, d’organisations ou de fondations, cet argent est considéré par les services sociaux comme un revenu. Tu as l’obligation de déclarer l’ensemble du montant à l’assistant-e social-e auprès des services sociaux. Cette règle s’applique également pour les petits dons en argent. Les dons en argent peuvent t’être déduits de ton aide sociale.

      Si tu ne déclares pas des revenus, cela peut engendrer une diminution de tes prestations ou même une plainte pénale. Deux plaintes pénales suffisent pour qu’on te retire ton permis de séjour et qu’on te renvoie dans ton pays d’origine. Communique donc tous tes revenus.

       

      Voici comment l’on peut t’aider au mieux :

      Si tu reçois de l’argent, il doit être destiné à un but précis. Cela signifie que tu dois le recevoir pour quelque chose de précis. Le plus simple, c’est donc que les personnes qui veulent t’aider ne te donnent pas de l’argent, mais te paient directement quelque chose en particulier (par exemple la facture pour le cours de langue que tu suis, des billets de train ou les taxes d’étudiant). Dans l’idéal, demande toujours une copie de la quittance ou du versement avec date et signature. Tu pourras ainsi prouver quel montant a été payé dans quel but.

       

      Crowdfunding

      Le crowdfunding est délicat, car il ne s’agit pas d’argent lié à un but précis. Tu dois donc déclarer cet argent et il peut éventuellement t’être déduit de ton aide sociale. Aborde dans tous les cas à l’avance une telle idée avec l’assistant-e social-e.

      Tu trouveras plus d’informations sur l’aide sociale ici.

    • Bourses

      Sauf exception, les services sociaux ne te soutiennent pas durant ta formation. Pour financer ta formation, tu dois donc en premier lieu avoir recours à des bourses.

      En règle générale, si tu reçois une bourse, tes prestations d’aide sociale seront diminuées ou supprimées. Tu ne peux donc pas toucher une bourse en plus des prestations sociales.

      Ton droit à une bourse dépend de différents facteurs.

      • Du fait que tu aies ou non déjà terminé une autre formation : les deuxièmes formations ne sont pas soutenues
      • De ton revenu (et du revenu de tes parents s’ils habitent en Suisse)
      • De ton canton de domicile
      • De la date depuis laquelle tu habites dans le canton
      • De ton statut de séjour

       

      Plus d’informations :

      Factsheet 

      Adresses des services cantonaux des bourses d’études

      Rapport sur la situation en matière de bourses d’études pour les étudiant-e-s réfugié-e-s

       

      Réfugié avec asile (B) & réfugié admis à titre provisoire (F)

      En tant que réfugié reconnu (B) ou réfugié admis à titre provisoire (réfugié F), tu as en principe droit à des bourses d’études. Tu peux donc déposer une demande si tu remplis aussi les autres critères d’octroi d’une bourse.

      Tous les organismes ne savent pas qu’il y a une différence à ce niveau entre les étrangers admis à titre provisoire (F) et les réfugiés admis à titre provisoire (réfugiés F). Tu trouveras des informations ici. Quand tu déposes ta demande, tu peux y joindre un lien avec les informations de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés.

       

      Personnes admises à titre provisoire (F)

      En tant que personne admise à titre provisoire (F), tu n’as en principe pas droit à des bourses.

      Toutefois, certains cantons accordent des bourses aux personnes admises à titre provisoire (F). Cependant, il y a parfois des délais d’attente, il faut donc avoir déjà vécu quelques années dans le canton (entre 3 et 7 ans). Il vaut donc la peine de se renseigner.

       

      Demandeurs d’asile (N)

      Avec un statut N, tu as peu de chances d’obtenir une bourse. Il existe toutefois des exceptions. Tu devrais donc toujours te renseigner et exiger que l’on t’adresse le refus par écrit. Ainsi, tu pourras prouver aux personnes à qui tu demandes un soutien financier que tu n’as pas la possibilité de recevoir un soutien financier au moyen des bourses d’études.

       

      Personnes bénéficiant du statut S

      Le statut S ne te donne pas systématiquement droit à des bourses.

      Certains cantons accordent toutefois des bourses aux personnes ayant le statut S. Il vaut donc la peine de se renseigner.

  • Admission aux études

    Il n’existe aucun droit à étudier. En Suisse, chaque Haute école est responsable de ses propres admissions. Pour certaines Hautes écoles, ton statut de séjour sera pris en compte dans la décision; d’autres ne regarderont pas cet aspect. La plupart des Hautes écoles ne refusent pas une admission en raison du statut de séjour. Renseigne-toi auprès de ta Haute école.

    Les réfugiés B et les réfugiés F ne peuvent pas être exclus des études en raison de leur statut de séjour (Convention de Genève).

     

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