La Suisse est un État fédéral. Cela signifie que le pouvoir est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. Ainsi, de nombreuses décisions relatives aux politiques de formation et d’intégration sont prises à l’échelle cantonale.

Ce toolkit vous accompagnera si vous souhaitez vous engager au niveau cantonal pour faciliter l’accès des personnes réfugiées à la formation.

Parcourez les questions ainsi que les instructions pas-à-pas ci-dessous et n’hésitez pas à nous contacter en cas de questions ou si vous souhaitez entrer en contact avec des parlementaires. Nous nous ferons un plaisir de vous aider !

  • Que fait un parlement cantonal ?

    Le site web www.ch.ch indique  concernant le sujet « Parlement cantonal » :

    Au niveau cantonal comme au niveau fédéral, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont exercés par trois autorités différentes. Le parlement cantonal exerce le pouvoir législatif au niveau cantonal.

    Selon le canton, le parlement s’appelle Grand Conseil, Gran Consiglio, Landrat, Kantonsrat, Grosser Rat ou encore Gussegl grond.

     

    Les tâches principales d’un parlement cantonal: 

    Un parlement cantonal a pour principale attribution de voter (adopter, rejeter ou modifier) les lois.

    Il a également pour tâche d’adopter le budget cantonal, qui lui est présenté par le gouvernement cantonal et d’autoriser la levée de taxes et d’impôts.

    Enfin, le parlement cantonal exerce la surveillance sur l’activité du gouvernement.

  • Quels sont les outils politiques à disposition à l’échelle cantonale ?

    Les interventions sont des outils à disposition des parlementaires dans leur activité politique au quotidien.

    Voici les types d’interventions qui vous seront probablement les plus utiles pour votre travail (à noter que les interventions et leurs dénominations varient d’un canton à l’autre) :

    • Motion

    La motion est souvent l’intervention parlementaire au caractère le plus obligatoire à l’échelle cantonale. En déposant une motion, un ou une parlementaire ou une commission permanente peut par exemple contraindre le Conseil d’État à soumettre au parlement cantonal un projet visant à modifier la Constitution, une loi ou une décision ou encore à adopter une nouvelle loi ou une décision. Lorsque le parlement cantonal approuve le mandat, ce dernier est contraignant.

    • Postulat

    En déposant un postulat, un·e parlementaire charge le Conseil d’État de vérifier la nécessité d’une loi, d’une décision ou d’une mesure dans un cas précis. Un postulat permet également de demander au Conseil d’État de rédiger un rapport.

    • Interpellation / question écrite

    L’interpellation et la question écrite ont avant tout un but informatif. Chaque parlementaire a le droit d’adresser une interpellation ou une question écrite au Conseil d’État pour obtenir des informations à propos des affaires du canton. Les modalités de la réponse varient d’un canton à l’autre.

     

     

    Autres instruments politiques:

    • Initiative cantonal au niveau cantonal:

    Le site web www.ch.ch indique : « Toutes les personnes qui ont le droit de vote en Suisse peuvent lancer et signer une initiative populaire. (…) Le droit d’initiative existe, non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau cantonal et communal. L’étendue de ces initiatives est souvent plus large qu’au niveau fédéral où l’initiative ne permet que la modification de la Constitution. En effet, plusieurs cantons prévoient par exemple l’initiative législative qui permet de demander l’introduction ou la modification d’une loi. La demande de modification d’une loi, appelée « initiative législative », est seulement possible dans certains cantons. » Plus d’informations

     

    • Petition

    Le site web www.ch.ch indique : « Le droit de pétition permet aux citoyens d’adresser une requête écrite à l’autorité compétente en la matière. Elle peut prendre la forme de demande, de suggestion ou encore de réclamation. (…) Selon l’article 33 de la Constitution fédérale, tout un chacun peut lancer une pétition. Qu’elle soit lancée sous forme écrite ou online, la pétition n’a pas de valeur juridique en soit, mais l’autorité à laquelle la pétition est adressée est tenue d’en prendre acte, mais pas d’y répondre. Cependant, en règle générale, les autorités traitent les pétitions et y répondent. » Plus d’informations

  • Instructions pas-à-pas : comment peut-on déposer une question ou une demande à l’échelle cantonale ?

    Étape 1 : rassembler des thèmes

    Réfléchissez aux aspects qui nécessitent des améliorations dans les domaines de l’accès à la formation et aux hautes écoles pour les personnes réfugiées et rassemblez les différents thèmes.

    Les requêtes du groupe de travail « Intégration par la formation », que nous avons élaborées avec des réfugié·e·s étudiant·e·s et des étudiant·e·s des hautes écoles suisses, peuvent vous servir d’inspiration.

     

    Étape 2 : établir des priorités

    Établissez des priorités parmi les différents thèmes. Dans quel domaine est-il le plus urgent de prendre des mesures ? Que faudrait-il changer ? Quel thème souhaitez-vous aborder ?

    Sélectionnez un thème spécifique ou essayez de formuler une demande générale. Vous pouvez vous inspirer des interventions parlementaires déjà déposées dans les autres cantons.

     

    Étape 3 : réaliser une ébauche de l’intervention

    Quelles questions concrètes relatives au thème souhaitez-vous poser au parlement cantonal par le biais d’un·e parlementaire ? Quels sont vos souhaits/demandes ?

    Répondez à ces questions aussi précisément que possible ; vous disposerez ainsi d’une première ébauche.

     

    Étape 4 : rechercher un ou une parlementaire

    Seul·e·s les parlementaires peuvent déposer une intervention. Il convient donc de trouver un ou une parlementaire approprié·e et de lui demander s’il ou elle serait intéressé·e à déposer une intervention relative à votre thème.

    Pensez à consulter le site Internet du parlement cantonal ; peut-être connaissez-vous déjà un ou une parlementaire ?

    Dans le cas contraire, il est judicieux de s’adresser à un·e parlementaire qui s’engage déjà dans le domaine de la formation. Pour ce faire, consultez le site Internet du parlement cantonal.

    Attention ! La dénomination du parlement varie d’un canton à l’autre :

    • Celui-ci s’appelle Grand Conseil (ou Grosser Rat) dans les cantons suivants : Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Grisons, Neuchâtel, Tessin, Thurgovie, Valais et Vaud.
    • Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, Lucerne, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Schwytz, Soleure, Zoug et Zurich l’appellent Kantonsrat.
    • Les cantons de Bâle-Campagne, Glaris, Nidwald et Uri l’appellent Landrat.
    • Le canton du Jura quant à lui l’appelle Parlement.

     

    Exemple pour le canton de Vaud :

    Effectuez une recherche Google avec les termes suivants : « Grand Conseil », « Vaud » et « formation ». Vous arriverez ainsi sur la page du Grand Conseil vaudois où vous trouverez, parmi les commissions parlementaires, la Commission thématique de la formation, qui regroupe plusieurs parlementaires traitant tout particulièrement des thèmes ayant trait à ce domaine.

    https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/commissions-parlementaires/commission-thematique-de-la-formation/

     

    Étape 5 : adresser une demande à un ou une parlementaire

    Sélectionnez le ou la parlementaire que vous souhaitez contacter et rédigez un e-mail à son attention en respectant les aspects suivants :

    Message concis, clair et concret

    • Formulez une demande brève (max. une page A4), claire et aussi concrète que possible.
    • Dans l’idéal, utilisez un exemple pertinent et mettez-le en lien avec la situation actuelle dans le canton.

     

    Certain·e·s parlementaire peuvent souhaiter une proposition d’intervention « clé en main », tandis que d’autres préfèrent simplement recevoir quelques idées qu’ils ou elles pourront ensuite utiliser pour élaborer une intervention. Dans tous les cas, chaque partie doit faire preuve d’ouverture aux remarques, suggestions et modifications.

  • Plus d'informations

Vidéo: En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes jouent tous un rôle défini par la Constitution fédérale et les constitutions cantonales. En outre, la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) est respectée à tous les niveaux de l’Etat. Grâce à la démocratie directe, le peuple peut intervenir directement dans la gestion de l’Etat. ©ch.ch

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